RÈGLEMENT R.V.Q. 3205
Règlement modifiant le Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés relativement aux maisons de chambres et de pension
Avis de motion donné le 20 juin 2023
Adopté le 4 juillet 2023
En vigueur le 5 juillet 2023
NOTES EXPLICATIVES
Le présent règlement modifie le Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés afin de favoriser la réalisation de projets de construction ou d’agrandissement de maisons de chambres et de pension dans les sites patrimoniaux déclarés de Sillery, de Charlesbourg et de Beauport. À cette fin, la ville accorde une subvention égale à 30 % du coût admissible des travaux, jusqu’à concurrence de 15 000 $ par chambre et de 375 000 $ pour l’immeuble.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 2 du Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés, R.V.Q. 2878, est modifié par l’insertion, après la définition de « logement locatif abordable », de la suivante :«  « maison de chambres et de pension » : un bâtiment ou un logement comportant plus de quatre chambres offertes en location; ».
2.L’article 7 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 7.À l’égard des travaux de construction ou d’agrandissement admissibles visés à la sous-section §3 de la section III, un terrain constructible, un bâtiment désaffecté ou sinistré nécessitant un curetage ou un bâtiment résidentiel ou partiellement résidentiel existant sont admissibles, sous réserve du respect des conditions suivantes :1°dans tous les territoires admissibles, il s’agit d’une maison de chambres et de pension;
2°dans le site patrimonial déclaré du Vieux-Québec, il s’agit d’un bâtiment constitué d’au moins deux logements locatifs, locatifs abordables ou en copropriété. ».
3.L’article 8 de ce règlement est supprimé.
4.L’article 26 de ce règlement est modifié par le remplacement, au sous-paragraphe b) du paragraphe 2°, sur la ligne intitulée « Pour une chambre », dans la colonne intitulée « Situé dans le site patrimonial déclaré de Sillery, de Charlesbourg ou de Beauport », des mots « Non applicable » par « 15 000 $ ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés afin de favoriser la réalisation de projets de construction ou d’agrandissement de maisons de chambres et de pension dans les sites patrimoniaux déclarés de Sillery, de Charlesbourg et de Beauport. À cette fin, la ville accorde une subvention égale à 30 % du coût admissible des travaux, jusqu’à concurrence de 15 000 $ par chambre et de 375 000 $ pour l’immeuble.
